Sommaire SJ du 9 novembre 2021

Nov 9, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 9 novembre 2021 (143ème année) :

  • Procédure pénale. Production de dossiers issus d’autres procédures. Expertise psychiatrique. Mineur. A. c. Juge des mineurs de la République et canton de Genève et Ministère public de la République et canton de Genève. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit public).  
  • Contrat d’entreprise. Défaut. Avis des défauts. Délai. A. SA c. B. et C. Extraits d’arrêt. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil).
  • Entraide internationale en matière pénale. Extradition. Garanties diplomatiques. A. c. Office fédérale de la justice. Résumé d’arrêt. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Contri­butions récentes en français.
  • Société genevoise de droit et de législation.