Sommaire SJ du 6 juillet 2021

Juil 6, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 6 juillet 2021 (143ème année) :

  • Contrat de bail. Travaux à plus-value. Jus tollendi. Indemnité pour plus-value. A. c. B. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Succession. Qualité pour recourir au Tribunal fédéral de la partie plaignante. Communauté héréditaire. Héritiers. A. et B. c. Ministère public du canton de Genève. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Propriété. Action négatoire. Empiètement. Prolon­gement. Servitude d’empiètement. Banque B. SA et A c. C. SA. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contributions récentes en français.