Sommaire SJ du 4 mai 2021

Mai 4, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 3 mai 2021 (143ème année) :

  • Contrat d’assurance. Questionnaire de l’assureur. Question pré­cise et non équivoque. Réticence. Résiliation. A. c. B. AG. Tribunal fédéral (Ire Cour de droit civil).
  • Protection de l’adulte. Protec­tion de l’enfant. Recours contre les décisions de l’autorité de prote­ction. Délai. Irrecevabilité. Personnes ayant qualité pour recourir aux­quelles la décision ne doit pas être notifiée. A. et B. c. Autorité régionale de protection de Minusio. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  •  Poursuite. Commandement de payer. Coronavirus. Notification simpli­fiée. Preuve de la notification. A. c. B. et Office cantonal des poursuites. (Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance des Offices des pour­suites et faillites).
  • Contributions récentes en français.