Sommaire SJ du 25 mai 2021

Mai 25, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 25 mai 2021 (143ème année) :

  • Recours en matière de droit public. Question juridique de principe. Responsabilité de l’État. Indemnité pour détention illicite. Compensation. Créance de nature spéciale. Frais de procédure pénale. État de Vaud c. A. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Extradition. Exception. Alibi. Moyens de preuve. Coronavirus. A. c. Office fédéral de la justice. Extraits d’arrêts. (Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes).
  • Recours au Tribunal fédé­ral. Délai pour l’avance des frais. A. c. Cour d’appel et de révision du canton du Tessin. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contributions récentes en français.