Sommaire SJ du 18 mai 2021

Mai 18, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 18 mai 2021 (143ème année) :

  • Atténuation de la peine. Temps écoulé. Date déterminante pour le calcul de l’écoulement du temps. A. c. Minis­tère public du canton de Genève. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Dénonciation calom­nieuse. Innocence. A. c. Minis­tère public central du canton de Vaud et B. Tribunal fédéral (Cour de droit pénal).
  • Mesures de contraintes. Mesures de substitution. Principe de propor­tionnalité. A. c. Ministère public de l’arrondissement de la Côte. Extrait d’arrêt. (Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public).
  • Recours au Tribunal fédéral. Recours en matière de droit pénal. Qualité pour recourir d’une autorité administrative. Office des migrations et de la population du Tessin c. A. Résumés d’arrêts. (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Liberté écono­mique. Restriction des droits fondamentaux. Marché public. Adjudi­cateur. Clinique privée. A. SA c. Conseil d’État tessinois. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public).
  • Contributions récentes en français.