Sommaire SJ du 12 octobre 2021

Oct 12, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 12 octobre 2021 (143ème année) :

  • Poursuite. Administration de la faillite. Masse active. Cession. Créance non pécuniaire. Exécution en nature. A. (BERMUDA) LTD c. Office cantonal des poursuites. Cour de justice de la République et canton de Genève (Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites).
  • Note à propos de cet arrêt.