Sommaire SJ du 1 juin 2021

Juin 1, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 1er juin 2021 (143ème année) :

  • Procédure matrimoniale. Recevabilité des nova en appel. Mesures protectrices de l’union conjugale. Compétence. A.A. c. B.A. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Divorce. Contri­bution d’entretien. Jugement étranger. Avis aux débiteurs. Monnaie étrangère. Irrecevabilité. A. c. B. Extraits d’arrêt (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Procédure pénale. Infraction poursuivie sur plainte. Défaut du plaignant. Audience de conciliation. Retrait de la plainte. Classement de la procédure. A. c. Ministère public tessinois. Résumé d’arrêt (Tribunal fédéral, Cour de droit pénal).
  • Contributions récentes en français.