Sommaire SJ du 5 octobre 2021

Oct 5, 2021 | Semaine Judiciaire

Sommaire de la Semaine Judiciaire du 5 octobre 2021 (143ème année) :

  • Poursuite. Biens insaisissables. Rente d’assurance-invalidité. Retour à meilleure fortune. Abus de droit. Train de vie. A. c. Office des poursuites et des faillites de Delémont. Tribunal fédéral (IIe Cour de droit civil).
  • Succession. Partage manuel. Exécuteur testamentaire. Diligence. Surveillance. A. c. B. Extraits d’arrêts. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Poursuite. Désignation du créancier. Mainlevée provisoire. Action en libération de dette. Saisie provisoire. A. c. B. et Office des poursuites de Genève. (Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil).
  • Note à propos de cet arrêt.
  • Contributions récentes en français.